Disclaimer

Disclaimer (dénégation de responsabilité)

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Responsabilité

Le Service d'Etudes et de Documentation du Service public fédéral Finances (l'Etat belge) et les instances qui fournissent les informations affichées par ce système:

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Diffusion de l'information

Les données publiées sur ce site ont un caractère purement informatif et ne sont pas destinées à être diffusées dans les juridictions qui en interdiraient ou limiteraient la diffusion. Les utilisateurs doivent s'assurer de l'existence de telles limitations et s'y conformer.

Plaintes

L'utilisateur qui consulte l'information contenue dans ces pages, renonce à introduire toute plainte, de quelque nature qu'elle soit, concernant l'usage fait de l'information mise à sa disposition via le système, que cette plainte soit introduite contre l'Etat belge ou contre toute autre instance ayant fourni les informations diffusées par le système.

Risques

L'utilisateur qui consulte les informations contenues dans ces pages, s'engage en outre à prendre à sa charge tous les risques inhérents à l'utilisation du système (et à renoncer à toute plainte contre l'Etat belge ou contre toute autre instance ayant fourni les informations disponibles sur le système), y compris le risque que des ordinateurs, des logiciels ou des données soient endommagés par un quelconque virus qui pourrait avoir été transmis ou  activé par l'intermédiaire du système ou par le fait que l'utilisateur ait consulté le système.

Aspects commerciaux

Le Service d'Etudes et de Documentation du Service public fédéral Finances n'a pour objectif, ni directement ni indirectement et dans aucune circonscription juridique, de faire de la publicité ou de lier des liens commerciaux par l'intermédiaire des pages du Service d'Etudes et de Documentation du Service public fédéral Finances.

Règlement des litiges

Tout litige concernant ce site web et/ou son contenu est soumis aux règles du droit belge et est de la compétence exclusive des tribunaux bruxellois.

Contradictions éventuelles

Toute page de ce site web est soumise aux dispositions qui précèdent. Ces dispositions complètent les dispositions réglant l'accès au site web du SPF Finances ainsi que son utilisation, lesquelles sont également applicables pour l'accès et/ou l'usage du site web du Service d'Etudes et de Documentation du Service public fédéral Finances. Au cas où il existerait une contradiction entre les dispositions qui précèdent et celles qui sont reprises dans le site web du SPF Finances, ce seraient les dispositions mentionnées dans ce dernier site qui primeraient pour les questions qui sont réglées ici.

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