Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?

  • Quand faut-il déposer une déclaration de succession ?

    Une déclaration de succession doit être déposée lorsque des biens d'un défunt sont transmis lors de son décès.

  • Faut-il dans tous les cas déposer une déclaration de succession ?

    En principe, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire.

    Toutefois, l'Administration se montre assez souple et n'exige pas de déclaration lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • la succession de l'habitant du royaume ne comprend aucun immeuble
      et
    • aucun droit de succession n'est dû
  • Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?

    Le délai de dépôt de la déclaration de succession est déterminé par le lieu du décès.

    Le calcul du délai se fait de quantième à quantième, à compter du jour du décès.

    si le décès a lieu le délai est de
    en Belgique 4 mois
    dans un autre pays d'Europe 5 mois
    en dehors de l'Europe 6 mois

    Lorsque le dernier jour du délai est un jour de fermeture du bureau Sécurité juridique, le délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture suivant du bureau.

  • Le délai de dépôt de la déclaration de succession peut-il être prolongé ?

    En cas de sérieuses difficultés, les héritiers peuvent introduire une demande de prolongation de ce délai au bureau Sécurité juridique où la déclaration doit être déposée.

    Attention :

    • Une telle demande n'est plus possible si le délai de dépôt de la déclaration de succession a déjà expiré.
    • La prolongation du délai de dépôt n'implique en aucun cas un report du délai de paiement ou des intérêts.
  • Que se passe-t-il si la déclaration de succesion est déposée en retard ?

    Si la déclaration n'est pas déposée à temps, chaque héritier encourt une amende de 25,00 euros par mois de retard.

  • Qui est tenu au dépôt de la déclaration de succession ?

    Les personnes suivantes sont tenues de déposer la déclaration de succession :

    • pour la succession d’un habitant du Royaume :
      • les héritiers
      • les légataires universels
    • pour la succession d’un non-habitant du Royaume :
      • ceux qui recueillent des immeubles situés en Belgique et qui dépendent de la succession ; lorsque les immeubles sont situés dans le ressort de différents bureaux et recueillis par différentes personnes, il faut déposer une déclaration distincte par bureau.
  • Comme héritier, puis-je établir moi-même la déclaration de succession ?

    La déclaration de succession exigeant une connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, les héritiers font, la plupart du temps, appel à une personne compétente (par exemple un notaire).

    Comme héritier, vous pouvez naturellement aussi établir vous-même la déclaration de succession.

    Vous pouvez obtenir, au bureau Sécurité juridique où vous devez déposer la déclaration, des renseignements sur les prescriptions légales auxquelles la déclaration doit répondre. Les agents du bureau de l’enregistrement ne peuvent toutefois pas collaborer à la rédaction de la déclaration elle-même.

  • Comment faut-il rédiger la déclaration de succession ?

    Pour établir la déclaration de succession les héritiers doivent utiliser un formulaire qui leur est envoyé, en même temps que l’invitation à déposer la déclaration, par le bureau Sécurité juridique compétent.

    Attention : ce n’est pas parce que vous n’avez reçu aucun formulaire que vous ne devez pas déposer de déclaration.

    Vous n'avez pas reçu de formulaire ? Le formulaire peut être obtenu gratuitement dans n’importe quel bureau de l’enregistrement et peut être téléchargé via l’adresse www.myminfin.be :

    • Cliquez dans le menu à gauche sur « Services interactifs »
    • Cliquez sur « Formulaires »
    • Choisissez sous Thème « Droits de succession »
    • Cliquez sur « Rechercher »

    Vous avez le choix entre un formulaire de déclaration vierge (187) ou un formulaire de déclaration avec fil conducteur (187L).

    Si vous téléchargez vous-même votre formulaire de déclaration, nous vous demandons de bien vouloir utiliser du papier de bonne qualité. Les pages individuelles doivent être numérotées et agrafées. En bas de la dernière page, il faut inscrire combien de pages compte la déclaration : « Cette déclaration contient  … pages ».

    Il faut mentionner dans la déclaration tous les éléments qui permettent de calculer le droit de succession : 

    • la composition exacte de la succession
    • la valeur des biens
    • qui recueille quoi dans la succession
    • etc.
  • Quels biens et données faut-il mentionner dans la déclaration de succession ?

    Les données et biens suivants doivent être mentionnés dans la déclaration de succession.

    A. LES PARTIES

    • Les soussignés ou déclarants

      La déclaration de succession doit être signée par tous les déclarants. Toutefois, chacun peut faire distinctement sa déclaration.

      Mentionnez les données suivantes : 
      • leur nom
      • les prénom(s)
      • le numéro de registre national (à défaut du numéro de registre national : leur domicile, lieu et date de naissance)
      • la relation avec la personne décédée

      Si vous êtes marié(e), vous devez également mentionner le nom et le(s) prénom(s) de votre conjoint ou conjointe.
    • La personne décédée

      Mentionnez les données suivantes de la personne défunte : 
      • le nom
      • les prénom(s)
      • la profession
      • le domicile
      • le lieu de naissance 
      • la date de naissance 
      • le lieu de décès 
      • la date de décès

      Au cas où le décès concerne un habitant du Royaume, la déclaration doit contenir l’indication expresse des adresses, date d’établissement et durée d’occupation des différents domiciles fiscaux que le défunt a eus durant la période de 5 ans précédant son décès.
    • Les héritiers exclus

      Si la personne décédée a exclu un héritier dans son testament ou dans une disposition contractuelle, l’identité de ces héritiers exclus doit être mentionnée dans la déclaration.
       
    • Les héritiers, légataires ou donataires 

      Mentionnez les données suivantes : 
      • leur nom
      • le prénom(s)
      • le numéro de registre national 
      • ce qui est recueilli dans l’héritage par chacun d’eux
    • L'élection d'un seul domicile

      Les héritiers, légataires ou donataires choisissent une adresse à laquelle toute la correspondance sera envoyée.

    B. LES BIENS

    • Les donations entre vifs 

      Indiquez dans la déclaration si le défunt a consenti, au profit de ses héritiers, légataires ou donataires, dans les trois ans précédant la date du décès, les donations pour lesquelles des droits d’enregistrement de donation ont ou non été acquittés.

      Si c’est le cas, vous devez mentionner :
      • qui était le bénéficiaire de la donation
      • le montant de la donation, soit la base imposable sur laquelle le droit de donation a été ou doit être acquitté

      Cette règle est également applicable quelle que soit la date de l’acte, si la donation a été consentie sous une condition suspensive qui s’est accomplie par suite du décès du donateur ou moins de trois ans avant ce décès.
    • L’usufruit

      La déclaration doit mentionner si le défunt possédait l’usufruit de quelques biens ou a recueilli des biens grevés de fidéicommis.

      Si c’est le cas :
      • vous devez déclarer en quoi consistent ces biens
      • vous devez désigner les personnes qui sont parvenues à la jouissance de la pleine propriété ou qui ont bénéficié du fidéicommis par suite du décès du défunt
    • Les biens meubles (mobilier, etc.)

      Si le défunt a laissé des biens meubles, vous devez mentionner dans la déclaration si ces biens étaient assurés ou non contre l’incendie, le vol ou tout autre risque.

      Si les biens étaient assurés, les données suivantes doivent être mentionnées pour toutes les polices en cours au jour du décès :
      • le nom/ la dénomination et l’adresse de l’assureur
      • la date de la police et son numéro
      • les biens assurés et la valeur assurée
       Vous devez également confirmer expressément qu’à votre connaissance, les biens ne faisaient pas l’objet d’autres polices.
    • L’actif imposable

      Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique (voir lexique p. 87), tout son patrimoine, c‘est-à-dire tous les biens meubles et immeubles à l’intérieur du pays et à l’étranger, doit être déclaré.

      La succession (héritage) d’un habitant du Royaume est imposé au droit de succession.

      Attention !
      Certains biens qui ne font pas ou plus partie de la succession du défunt peuvent également faire l’objet d’un droit de succession :
      • les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans précédant la date du décès, pour lesquels aucun droit d’enregistrement de donation n’a été acquitté
      • le capital ou la rente recueilli en vertu d’un contrat d’assurance-vie

      Pour les biens meubles, vous devez donner une description précise et une évaluation, article par article. Exemples de biens meubles qui font partie de l’actif imposable :
      • comptes en banque, coffres, …
      • argent liquide, bons de caisse, actions, …
      • objets personnels
      • mobilier
      • collections
      • voitures, caravanes, bateaux, …

      Pour les biens immeubles, la désignation cadastrale (division, section et numéro de parcelle) de chaque bien immeuble qui fait partie de la succession doit être mentionnée.
    • Le passif (dettes, frais funéraires, …)

      Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique, certains frais et dettes peuvent être déduits de l’actif imposable.

      Les frais et dettes qui peuvent être introduits comme passifs sont :
      • les frais funéraires :
        • le cercueil, la pierre mortuaire
        • le service religieux, les faire-part, le repas donné le jour de l’enterrement, …
      • les dettes du défunt existantes au moment du décès :
        • les frais de dernière maladie
        • les factures de téléphone, eau, gaz et électricité, impôts, etc.

      D’autres dettes peuvent également être reprises comme passif. Pour chaque dette, les données suivantes doivent être mentionnées :
      • le nom, le prénom et le domicile du créancier
      • la raison de la dette
      • si possible, la date de l’acte s’il en existe une.

      Vous devez pouvoir prouver l’existence de la dette, son montant et la partie à charge du défunt. Les preuves doivent être jointes à la déclaration de succession. Pour les frais funéraires, les notes de frais et les factures suffisent comme preuve.

      Si le défunt n’était pas un habitant du Royaume, aucun passif ne peut, en principe, être déduit.

      Attention :
      En Région flamande, lorsque le défunt n'est pas un habitant du Royaume mais que son domicile ou le siège de sa fortune était établi à l'intérieur de l'Espace Economique Européen, il peut être tenu compte du passif (dettes) dont les successeurs livrent la preuve qu'il a spécialement été contracté pour acquérir ou conserver des biens immeubles en Belgique.
      En Région wallonne, toutes dettes se rapportant spécialement à des biens immeubles situés en Belgique peuvent être déduites à titre de passif.
  • Qui fixe la valeur des biens de la succession ?

    Ce sont les héritiers qui doivent estimer la valeur des biens.

    La valeur des biens à déclarer est leur valeur vénale au jour du décès.

    Pour les biens immeubles situés en Belgique, il y a deux manières de fixer la valeur :

    1. Les héritiers font eux-mêmes une estimation sur base de données récentes (par exemple, le prix de vente des biens semblables situés aux alentours). Si l’administration trouve qu’un bien a été estimé trop bas dans la déclaration de succession, elle fait connaître sa propre estimation aux héritiers.
    2. Les héritiers font estimer à leurs frais, par 1 ou 3 experts, la valeur vénale des biens. Cette méthode est appelée « expertise préalable ». L’estimation doit être demandée à temps (c’est-à-dire avant la date d’introduction de la déclaration).

    Vous devez faire cette demande par lettre recommandée au receveur du bureau Sécurité juridique où cette déclaration de succession doit être introduite. La valeur vénale déterminée par les experts lie les déclarants et l’administration. Aucune plus-value ne peut donc être établie sur des biens qui ont été estimés selon cette procédure.

  • Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

    a) Le défunt était un habitant du Royaume

    La déclaration de succession d’un habitant du Royaume doit être déposée au bureau Sécurité juridique qui est compétent pour le lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal (voir Lexique p. 87).

    Exception : cette règle ne vaut pas lorsque, dans les 5 ans avant son décès, le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région (Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne) (voir : Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du Royaume a établi son domicile fiscal dans plus d’une Région ?)

    b) Le défunt est un non-habitant du Royaume

    La déclaration de succession d’un non-habitant du Royaume doit être déposée au bureau Sécurité juridique qui est déterminé par la situation des immeubles en Belgique appartenant au défunt.

    Si un même héritier recueille différents immeubles situés dans le ressort de différents bureaux Sécurité juridique, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le revenu cadastral fédéral le plus élevé.

  • Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus d’une Région ?

    Si, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du Royaume a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région, la déclaration doit être déposée :

    • au bureau Sécurité juridique compétent pour le lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal
    • dans la Région dans laquelle le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant ces 5 ans

    Exemple :

    Dans les 5 ans avant son décès, le défunt a eu les domiciles fiscaux suivants :

    • 2 ans à Namur (Région wallonne) 
    • 1 an à Bruxelles (Région de Bruxelles-Capitale)
    • 1 an à Gembloux (Région wallonne)
    • 1 an à Anvers (Région flamande).

    C’est en Région wallonne qu’il a, au cours de la période de 5 ans, eu le plus longtemps son domicile fiscal (2 ans et 1 an). La déclaration doit être déposée au bureau de Gembloux (dernier domicile fiscal en Région wallonne).